MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

DES SITES INTERNET ET DES APPLICATIONS

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Sites Internet et des Applications de DOMII, ainsi que des services qui y sont associés. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des CGU, les Sites Internet et les Applications de DOMII ne lui seraient pas accessibles. Par conséquent, l’Utilisateur accepte les CGU du seul fait de la consultation des Sites Internet et des Applications de DOMII. 

Si vous êtes mineur, vous vous engagez à ne consulter les Sites Internet et Applications de DOMII qu’en présence de vos parents ou tuteurs qui auront préalablement accepté les CGU.

Les présentes CGU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La version actuelle en ligne des CGU est la seule opposable, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. 

DOMII se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

DOMII se réserve le droit d’exclure toute personne qui ne respecterait pas les CGU.

Toute vente en ligne aux consommateurs et aux non-professionnels est soumise à nos conditions générales de vente que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien : CGV.

Article 2 - Mentions légales

Éditeur :

• DOMII
• SAS au capital de 200 000 €
• Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 839 538 188
• Siège social : 3 bis, route de Lacourtensourt, 31150 FENOUILLET
• Courriel électronique : contact@domii.fr
• Téléphone : 0 800 943 778 (numéro vert)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 839 538 188

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Marc MATEOS Y JARA

Responsable de la rédaction : MELTING K, 14 bis Impasse René Couzinet, 31500 Toulouse

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, Téléphone : 0972101007

Article 3 - Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU.

Applications : désignent les applications de DOMII et services qui y sont associés ; elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base(s) de données, contenu éditorial, graphisme, photographies et vidéos ; il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par DOMII.

Sites Internet : désignent l'ensemble des pages web de DOMII et des ressources liées et accessibles  depuis l’URL http://domii.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et toute personne morale qui est responsable de l'utilisation des Applications et/ou des Sites Internet. 

Éditeur ou DOMII : désigne la société DOMII, telle que présentée ci-dessus à l’article 2, qui édite les Applications et les Sites Internet.

Équipements connectés : désigne les équipements connectés et box domotiques de marque DOMII, ou d’autres marques, pouvant être pilotés par les Applications. 

Systèmes : désignent les Équipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les Applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité des dits équipements avec les Applications, y compris la chaîne de connectivité.

Équipements techniques : désignent les terminaux exécutant les Applications (smartphones, tablettes, etc.), et leurs systèmes d’exploitation.

Article 4 - Description des Applications et Sites Internet

Les Applications permettent, via des Équipements techniques, de piloter les Équipements connectés associés, et ainsi de maîtriser son confort, ses consommations et la sécurité de son logement. Elles permettent notamment de gérer à distance les points d’éclairage, les ouvrants, le système de chauffage (électrique ou chaudière), l’ensemble des équipements de sécurité (détecteur de mouvement, etc.), le suivi des consommations électriques, la gestion des prises, l’analyse de la qualité de l’air intérieur et un système de messagerie permettant la communication avec les gestionnaires d’immeuble.  

Les Sites Internet ont pour objet le commerce en ligne spécialisé dans la vente d’appareils de domotique.

Article 5 - Données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, le présent article est applicable seulement aux données personnelles ou données nominatives c’est-à-dire à toute information se rapportant à toute personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (nom(s), commune de résidence, etc.).

5.1 - Collecte et finalité

Les données collectées sont majoritairement des données personnelles qui permettent à DOMII d’être en contact avec vous en tant que client, et des données représentatives de l’état de vos installations DOMII.

La collecte de ces données vise principalement à répondre à vos sollicitations et demandes en tant que client et à assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous commercialisons, à savoir le pilotage et le contrôle de vos installations DOMII.

Elles nous permettent également de mieux comprendre vos préférences et vos usages, afin d’adapter nos offres commerciales à vos besoins et de vous proposer des produits et services enrichis pour améliorer votre expérience utilisateur. 

La collecte et le traitement de vos données personnelles reposent principalement sur la relation contractuelle que vous avez avec nous. Ils sont basés sur notre intérêt légitime à vous fournir nos produits et services. Le traitement des données collectées repose sur votre consentement obtenu dans le cadre des lois applicables, consentement que vous avez le droit de retirer à tout moment.

Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques des Sites Internet et/ou des Applications, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.

Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines données. Dans ce cas vous pourriez ne pas avoir accès à certains contenus et/ou ne pas pouvoir utiliser des produits ou des services.

Nous sommes susceptibles d’utiliser les données personnelles à des fins d’études et de statistiques. Le cas échéant, nous les traiterons de façon anonyme.

Vous pouvez accéder à nos Sites Internet sans obligation de révéler votre identité. Toutefois, nous pouvons être amenés, après avoir sollicité votre accord, à collecter et traiter de manière licite, loyale et transparente des données personnelles vous concernant.

Si vous partagez vos données et choisissez de les faire apparaître de façon visible dans un endroit public sur nos Sites Internet, Applications, etc., elles peuvent être utilisées par des tiers. Nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilant quant aux données que vous partagez.

Lors de la création de votre compte personnel, vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer en cas de modification de vos données et, le cas échéant, à procéder vous-même aux modifications correspondantes au sein de votre Compte Personnel sur nos Sites Internet et nos Applications. 

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société DOMII, dont le siège est situé au 3 bis, route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet, et qui est représentée par Monsieur Jean-Marc MATEOS Y JARA, joignable à la même adresse.

5.2 - Contexte de la collecte

Des données vous concernant peuvent notamment être recueillies :

• Lors de l’installation et de l’utilisation de nos produits ;
• Lors de la souscription à nos services ;
• Lors de l’utilisation de nos Applications ;
• Lors de la création d’un compte personnel ou de l’utilisation de tout type de formulaire ;
• Lorsque vous acceptez les CGU ;
• Lorsque vous nous contactez (téléphone, courriel électronique, etc.) ;
• Lorsque vous laissez des commentaires (forum, réseaux sociaux, blog, etc.)

5.3 - Nature des données collectées

Les données personnelles peuvent être de différentes natures telles que le(s) nom(s), le(s) prénom (s), le courriel électronique, l’adresse IP, l’adresse postale, le téléphone, les données issues de l’utilisation des produits installés chez vous, etc.

Nous veillons à ne collecter que des données nécessaires à la finalité des traitements que nous mettons en œuvre.

5.4 - Conservation des données

DOMII est responsable du stockage de vos données personnelles pendant toute la durée où elles seront pertinentes et nécessaires aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi, DOMII conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et pour des durées limitées, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées, notamment la durée nécessaire à votre information et/ou au traitement de vos commandes et/ou à la gestion de votre compte personnel. DOMII s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ses services, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale. 

DOMII est susceptible de confier le stockage de certaines de vos données personnelles à des partenaires et des sous-traitants (tels que notre hébergeur), tout en restant responsable de ces données. Vous pouvez refuser ce stockage chez nos partenaires et sous-traitants en faisant valoir vos droits et en nous contactant. Dans ce cas, l’accès à nos services pourra être limité.

5.5 - Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées seront accessibles aux salariés de DOMII, dans la limite de leurs fonctions, et à ses sous-traitants.

Vos données personnelles sont également accessibles aux partenaires de DOMII, afin de vous faire pleinement bénéficier des services proposés (maintenance, assistance, etc.), sous réserve que vous ayez consenti à la communication de vos données. 

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

5.6 - Cookies

5.6.1. Qu'est-ce qu'un cookie ? 

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet. Il a pour but de collecter et stocker des données relatives à votre navigation sur Internet. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de treize mois.

5.6.2. Accepter ou refuser les cookies

L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’Utilisateur.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Chaque navigateur permet d’empêcher ou d’accepter les cookies systématiquement ou au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. Vous trouverez la procédure de gestion des cookies dans le menu d’aide de votre navigateur.

En cas d’acceptation des cookies, elles pourront être utilisés pour : 

• Établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.) ;
• Adapter la présentation de nos Sites Internet à vos équipements (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) ;
• Mémoriser des données relatives à un formulaire que vous avez rempli sur nos Sites Internet (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.).

En cas de refus des cookies, l’accès à certaines fonctions de nos Sites Internet ou pourra être limité.   

5.7 - Droits de la personne physique concernée

5.7.1. Droits d’information, d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux et libertés du 6 janvier 1978, toute personne physique bénéficie, à tout moment du :

• Droit d’information lors de la collecte ou de la non-collecte des données personnelles ;
• Droit d'accès aux données la concernant ;
• Droit de rectification des données la concernant ;
• Droit à l’effacement des données la concernant ; 
• Droit à la limitation du traitement.

Vos demandes concernant ces droits doivent être adressées :

• Soit par courrier à :

DOMII
Service clients consommateurs et non-professionnels
3 bis route de Lacourtensourt
31150 Fenouillet

• Soit par courriel électronique à contact@domii.fr.

Toutes vos demandes doivent être accompagnées d’un justificatif d’identité.

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou les autres informations prévues par la législation susvisée, peut être délivrée gratuitement sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En cas d’abus, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pourra être demandé.

5.7.2. Droit d'opposition

La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

5.7.3. Droit à la portabilité des données

La personne physique concernée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. La personne physique concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, et qu’elle a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que DOMII y fasse obstacle.

5.7.4. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

La personne physique concernée peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone.

Si vous êtes enregistré sur une liste de diffusion de DOMII, vous pouvez vous désabonner à tout moment en justifiant de votre identité et en vous adressant à DOMII soit par courriel électronique au contact@domii.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 

DOMII

Service clients consommateurs et non-professionnels

3 bis route de Lacourtensourt

31150 Fenouillet.

5.7.5. Sécurité et respect de votre vie privée

DOMII prend les mesures nécessaires relatives à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

5.7.6 Protection des mineurs

L’utilisation de nos Applications et Sites Internet et les moyens mis à disposition pour cette utilisation restent sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.

5.7.7. Protection des données des personnes décédées

L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Une directive générale ou particulière peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre, le cas échéant, à DOMII.

A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre, le cas échéant, à DOMII.

5.8 - Communication de vos données personnelles 

DOMII peut divulguer des données personnelles si la loi l’exige.

DOMII pourra être amené à vendre certaines de ses activités ou biens. En cas de vente, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou de tout autre dispositif similaire, vos données personnelles peuvent faire partie des actifs cédés.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les Applications et les Sites Internet sont la propriété de DOMII. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les Applications et les Sites Internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de DOMII ou de tiers ayant autorisé DOMII à les utiliser.

La reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites Internet est autorisée sous réserve qu’elle :

• Soit strictement réservée à un usage privé et personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales ;
• Ne modifie aucune mention relative aux droits de propriété intellectuelle ; et 
• Soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

A l'exception des stipulations ci-dessus et des dispositions de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des Applications et des Sites Internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DOMII, est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Aucun droit autre que celui de consulter les Sites Internet et d’utiliser les Applications conformément à l’usage pour lequel elles sont prévues, n’est conféré à l’Utilisateur.

Article 7 - Accès aux services

Les Applications et les Sites Internet sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Applications et aux Sites Internet (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les Applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS, etc.).

L’accès et/ou l’utilisation des Applications et des Sites Internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Applications et les Sites Internet ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.

DOMII met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à ses services.

Toutefois, la responsabilité de DOMII ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès dû à un cas de force majeure.     

Article 8 - Gestion et modification

Pour la gestion des Applications et des Sites Internet, DOMII pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Applications et des Sites Internet sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre nécessité ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la législation en vigueur ;
• Suspendre les Applications ou les Sites Internet afin de procéder à des mises à jour.

DOMII se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des Applications et des Sites Internet.

Article 9 - Responsabilité

9.1 - Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Applications et des Sites Internet nécessite certains Équipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance de ses Équipements techniques nécessaires à l’utilisation des Applications et des Sites Internet.

L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion et à ses Équipements techniques.

L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans les Applications et les Sites Internet.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte ou divulgation du mot de passe par l’Utilisateur.

9.2 - Responsabilité de DOMII

DOMII est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes CGU et de la législation en vigueur.

DOMII met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès aux Applications et aux Sites Internet.

Cependant, la responsabilité de DOMII ne sera pas engagée :

• En cas de dommage résultant d’une faute imputable à l’Utilisateur ou à un tiers non lié à DOMII, notamment un tiers ayant installé les Équipements techniques ou les Équipements connectés ;
• En cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Équipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Équipements techniques ;
• En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, indépendantes de la volonté de DOMII, empêchant l’accès aux Applications et aux Sites Internet ou à une de leurs fonctionnalités ;
• En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 10 - Évolution des présentes CGU

Les présentes CGU sont des stipulations qui peuvent être modifiées librement par DOMII. 

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement pour connaître la dernière version en vigueur. 

Elles sont disponibles sur les Sites Internet, sur les Applications ou sur demande.

Article 11 - Durée et résiliation

L’Utilisateur peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes CGU en supprimant son compte personnel DOMII et/ou en désinstallant les Applications.

L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des CGU, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes CGU.

DOMII peut, à tout moment, mettre fin à l’accord conclu avec l’Utilisateur s’il a enfreint les stipulations des présentes CGU.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et, après l’échec de toute tentative de recherche de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux suivant les règles d’attribution de compétence en vigueur.

La conservation des données se fait en considération de la législation en vigueur sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur.

Article 13 - Contact

En cas de problème relatif à l’utilisation des Applications et/ou des Sites Internet, l’Utilisateur pourra contacter le service clients consommateurs et non-professionnels au 0800 943 778 (numéro vert), du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. 

En cas de problème relatif à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter DOMII :

• Soit par courrier au :

DOMII

Service clients consommateurs et non-professionnels

3 bis route de Lacourtensourt

31150 Fenouillet

• Soit par courriel électronique au contact@domii.fr.